Particuliers
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Traitement des difficultés
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
- Procédure de sauvegarde de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Procédure de sauvegarde d’une société
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire d’une société
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d’une société
- Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel
- Sort des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective
- Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Source : Ministère chargé de l’économie